Obligations légales d’une extension de maison
Avant de vous lancer dans un projet d’agrandissement de maison, il sera nécessaire de procéder à quelques démarches administratives auprès des services d’urbanisme de votre commune. Les formalités sont relativement simples, mais répondent à des règles très spécifiques. Elles dépendront notamment du type d’extension à réaliser, de la surface de l’agrandissement, et des obligations légales d’extension de maison auxquelles est soumise votre commune (présence d’un PLU/POS ou non).
Extension de maison : déclaration ou permis ?
La réglementation pour une extension de maison prévoit toujours de faire, à minima, une déclaration préalable de travaux, sous réserve qu’elle ne dépasse pas les 20m2 de surface. Quant au permis de construire, des règles particulières s’appliquent :
- Extension de maison sans permis de construire : si vous êtes situé en zone PLU (plan local urbanisme) ou POS (plan occupation des sols), et que votre agrandissement ne dépasse pas les 40m2, la déclaration préalable de travaux suffira.
- Extension de maison avec permis de construire : si votre maison est située en dehors d’une zone soumise à un PLU ou un POS et que votre agrandissement est supérieur à 20m2.
Cadre réglementaire extension de maison : quelles formalités ?
La loi pour une extension de maison prévoit donc des règles bien précises sur ce que vous avez le droit de faire ou non. Voici un aperçu des formalités à remplir selon votre projet :
- Déclaration préalable de travaux : 2 exemplaires au moins à remettre à votre mairie (parfois jusqu’à 4).
- Permis de construire classique : 4 exemplaires à remettre à votre mairie (il faudra en prévoir plus si les Architectes des Bâtiments de France interviennent sur votre projet).
La mairie dispose ensuite d’un délai pour vous répondre, à savoir :
- Déclaration de travaux : 1 mois de délai.
- Permis de construire : 2 mois de délai. A noter qu’un délai d’un mois supplémentaire est à prévoir si les les Architectes des Bâtiments de France interviennent sur votre projet.
- Extension de maison sans permis de construire : si vous êtes situé en zone PLU (plan local urbanisme) ou POS (plan occupation des sols), et que votre agrandissement ne dépasse pas les 40m2, la déclaration préalable de travaux suffira.
- Extension de maison avec permis de construire : si votre maison est située en dehors d’une zone soumise à un PLU ou un POS et que votre agrandissement est supérieur à 20m2.
Autorisation d’extension de maison : comment réussir son projet ?
Il faut savoir que, en fonction de votre projet d’agrandissement, les autorisations d’extension de maison peuvent vous être refusées. Pour éviter les mauvaises surprises, le mieux reste encore de bien se renseigner dès le départ. Êtes-vous situé en zone PLU ou POS ? Qu’avez-vous le droit de faire d’un point de vue architectural (aspect de l’extension, revêtement de façade…) ? Quelle est la nature de votre projet (superficie, emplacement…) ?
Mais pas de panique si vous envisagez de faire construire un agrandissement La Maison des Charpentiers se charge des démarches administratives pour vous et vous propose un accompagnement complet pour mener à bien votre projet.
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